La Proposition de Loi Baudu votée à l'Assemblée Nationale, qui constitue une régression pour les sinistrés de la sécheresse en raison de l'amendement 70 déposé par le gouvernement continue son chemin devant le Sénat en octobre 2021 scellant le sort des sinistrés de la sécheresse !

1. Le 30 septembre 2021, nous sollicitons par courrier (lire ici) la Sénatrice Christine LAVARDE (Groupe Les Républicains, rapporteure au Sénat de la PPL 325 et lui renvoyons nos propositions (lire ici), ceci afin d'être entendus, notamment concernant l'article 5 qui constitue une régression pour les sinistrés de la sécheresse
2. Parallèlement le 8 octobre 2021, nous sollicitons par courrier la Sénatrice Nicole BONNEFOY (Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) et le Sénateur Pascal MARTIN (Groupe Union Centriste), tous deux en qualité de rapporteurs pour avis auprès de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ceci afin d'être entendus. Ces deux Sénateurs ne sont pas invités à donner leur avis sur l'article 5. Néanmoins ils ont la possibilité, comme tout sénateur, de déposer des amendements sur cet article.
3. Le 11 octobre 2021, les collaborateurs de la Sénatrice Nicole BONNEFOY nous entendent tandis que le 14 octobre 2021, les collaborateurs du Sénateur Pascal MARTIN reçoivent Me Thirel au nom de l'Association. La sénatrice Nicole BONNEFOY proposera notamment un amendement n°2 favorable aux sinistrés de la sécheresse sur l'article 5 (qui fera l'objet d'un avis défavorable de la Sénatrice Rapporteure Christine LAGARDE et du gouvernement pour la mise aux votes).
4. Le 16 octobre 2021, nous constatons que la rapporteure Christine LAVARDE n'a auditionné que des représentants du gouvernement et des assureurs (lire ici) avant de se faire son avis et d'émettre son rapport (lire ici).
5. Le 18 octobre 2021 nous renvoyons donc un courrier à la Sénatrice Christine LAVARDE (lire ici), que nous diffusons à l'ensemble des sénateurs accompagné d'un communiqué de presse (lire ici) et à nouveau de nos propositions (déjà transmises en mai 2021). La Sénatrice Christine LAVARDE finira par nous accorder de nous entendre le 19 octobre 2021 en fin d'après midi.
6. La date limite de dépôt des amendements était fixée au 18 octobre 2021 à midi. Nous vous invitons à prendre connaissance des amendements déposés en particulier sur l'article 5 (lire ici), outre les amendements sur les autres articles (lire ici), ainsi que la position du rapporteur et du gouvernement et le sort de chaque amendement.
7. Compte tenu d'une audition postérieure au calendrier (rapport et amendements), le 20 octobre 2021 nous diffusons un nouveau communiqué de presse (lire ici) à l'ensemble des Sénateurs et à la presse afin de présenter les points essentiels évoqués à la Sénatrice Christine LAVARDE.
8. Le 21 octobre 2021 nous regrettons que les Sénateurs, sous l'impulsion du gouvernement et de la sénatrice rapporteure Christine LAVARDE, valident un texte de régression de l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse initialisé par le Député Stéphane BAUDU, en adoptant l'article 5, contenant en l'état l'amendement 70 déposé par le gouvernement, alors que celui-ci devait à minima être rectifié dans sa rédaction d'après ce qui avait précisé à l'Assemblée Nationale (voir vidéo de la séance ici).
9. A l'issue des votes du Sénat, voici le contenu du texte du Sénat (lire ici) arrivant devant la Commission Mixte Paritaire dont on ne doute pas qu'elle scellera encore un peu plus le sort des sinistrés de la sécheresse !

La Proposition de Loi Baudu votée à l'Assemblée Nationale, qui devait être une avancée pour les sinistrés, nous apparaît leur être très défavorable en raison de l'amendement 70 déposé par le gouvernement. L'Association le fait savoir aux élus

L'Association présente en visio conférence à l'Assemblée Nationale, commission finances publiques le 12 janvier 2021

1. Amendements déposés : des amendements sont déposés (lire ici) et nous saluons les députés Xavier Breton (lire ici) du groupe Les Républicains et Danielle Brulebois (lire ici) du groupe La République En Marche d'avoir entendu nos propositions et de soutenir nos sinistrés par dépôt de leurs amendements, que nous souhaitons voir validés par les services de l'Assemblée puis soutenus unanimement par les députés !
2. Refus d'amendements par les services administratifs de l'Assemblée Nationale : des amendements importants déposés par nos députés ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, car considérés comme grevant le budget de l'Etat !!! alors que nous payons une cotisation au titre de la couverture Cat Nat dans nos assurances !!! Pour plus d'information sur l'article 40, lire ici. 
   Vous retrouverez les amendements essentiels passés au crible de la recevabilité des députés Xavier Breton (lire ici), groupe Les Républicains et Danielle Brulebois (lire ici), groupe La République En Marche.
   Nous regrettons également le retrait d'un amendement important par son auteur le député Stéphane Baudu, groupe Modem (lire ici) !
3. Sort des amendements discutés par la commission des finances présidée par le député Eric Woerth, Rapporteur Stéphane Baudu (groupe Modem) :
   Explication des statuts :
   - Adopté : intégré dans le texte 
   - Non soutenu : député non présent pour soutenir son amendement ... il pourra être soutenu à la session du 28 janvier 2021 en séance publique
   - Rejeté : non intégré dans le texte : le député pourra le soutenir en séance publique à la session du 28 janvier 2021
   - Retiré : le rapporteur Stéphane Baudu a proposé au député de retirer l'amendement en l'état. Il n'est donc pas intégré au texte ... l'auteur de l'amendement pourra y revenir en séance publique à la session du 28 janvier 2021
   - Tombé : automatiquement annulé par rapport à un amendement étudié et adopté avant lui. Il est définitivement perdu, sauf réécriture tenant compte du texte adopté
   => Retrouvez le sort de chacun des amendements de Xavier Breton (lire ici) et de Danielle Brulebois (lire ici) qui répondaient à nos propositions.
   => Retrouver la vidéo de la commission (voir ici), à partir de 1h17 (cliquer sur le 2è titre pour aller directement au début) et à partir de 1h56 pour les amendements. 
   Bilan de cette session : nous regrettons un manque de soutien aux amendements formulés par les députés ayant soutenu nos propositions, et attendons que ces derniers continuent de défendre leurs propositions conjointement aux autres députés, en séance, le 28 janvier 2021, et qu'ils soient unanimement soutenus par les autres députés cette fois ci !​
4. Texte adopté  présenté en séance publique (voir ici). Retrouvez ici les modifications entre le texte initial et le texte adopté. Nous attendons des amendements sur nos propositions et leur adoption !
5. Liste des amendements déposés pour la séance publique (voir ici) et rapport n°3785 de Stéphane Baudu pour la commission des finances de l'Assemblée Nationale (voir ici)
6. Retrouver la vidéo de la séance publique de l'Assemblée Nationale (voir ici), à partir de 1h00 (cliquer sur le 2è titre pour aller directement au début) et lire ici le compte rendu "provisoire" de la séance et lire ici le texte adopté provisoire.
   => L'association est choquée de constater la méprise du député LR Ian Boucard qui non seulement ne dépose pas d'amendement, mais fait une simple apparition pour une prise de parole en se fourvoyant quant à l'association qui a présenté les propositions et le nom de son président !!! Quelle méconnaissance du dossier et des courriers envoyés signés par ce président !! Méprise rectifiée par le député Xavier Breton plus tard qui a soutenu à nouveau des amendements importants.
   => L'association regrette encore le manque de soutien par le député Modem Baudu sur des amendements importants pour les sinistrés (comme le 48 - voir ici ... car il est tout autant difficile de dater avec précision l'apparition de désordres liés à la sécheresse !!!)
   => L'association est indignée du recul pour les victimes de la sécheresse au regard de l'amendement 70 (voir ici) déposé par le gouvernement et adopté qui ne réserve l'indemnisation qu'aux cas très graves ... alors que tous savent que les désordres sont évolutifs !!!! On peut parler de recul et non d'avancée car une condition TRES restrictive est ajoutée pour le sinistré !!!! On creuse encore les inégalités au niveau de la prise en charge des catastrophes naturelles ... Cela revient à supprimer la sécheresse des cat nat ! Approuvé par le rapporteur député Stéphane Baudu "Faut-il considérer la sécheresse-réhydratation des sols comme une catastrophe naturelle" !!! Comment osez vous faire croire aux sinistrés à une avancée après cela ?? !!
   => Amendements adoptés (voir ici)
   => Amendements rejetés  (voir ici)
   => Amendements retirés (voir ici)
   => Amendements tombés (voir ici)
   => Amendements irrecevables ou retirés (voir ici)
   => Amendements non soutenus (voir ici)