ASSOCIATION NATIONALE LES OUBLIES DE LA CANICULE (LODLC)
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ASSOCIATION NATIONALE LES OUBLIES DE LA CANICULE (LODLC)
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Source: Rapport d'information N°628 du Sénat
Année 2018 (source CCR)
8161 demandes communales ont été instruites soit 25% des 34 970 communes françaises ont été concernées par un aléa naturel en 2018
Aléa sécheresse: 3155 ( 38,65%)
12%
Taux de votre surprime "Assurance Habitation" = Coût de la garantie contre les catastrophes naturelles.
La garantie CatNat a généré, en 2017, 1,64 milliard d'euros de primes, en hausse de 2,5% par rapport à 2016
C'est DONNANT-DONNANT dans le monde des Assurances !!!
Les primes CatNat sont en partie reversées par les assurances à la CCR en échange d'une offre de réassurance, selon 2 types de modalités:
- Une couverture sous forme de réassurance proportionnelle via une quote-part de 50%. Les assureurs cèdent 50% du montant de leurs primes, en contre partie de quoi la CCR prend 50% en charges du montant des sinistres.
- une couverture non-proportionnelle, dite "Stop-Loss", via des excédents de perte annuelle après la cession de quote-part. La CCR prend alors en charge la totalité des sinistres excédant u n montant fixé annuellement, l'assureur ne gardant à sa charge que le montant de la franchise
Les années de sinistralité extrême étant néanmoins moins fréquentes que les années de sinistralité normale, la CCR dégage plus souvent des résultats positifs lui permettant de constituer des réserves.
Consultation en ligne à l'initiative d'une mission d'information du Sénat (2019)
Thème: Transparence des critères retenus par l'administration pour reconnaître un état de catastrophes naturelle
40% - Très insatisfaisante
38% - Insatisfaisante
14% - Plutôt satisfaisante
7% - Satisfaisante
1% - Très satisfaisante
Évolutifs et très techniques, les critères utilisés par la commission interministérielle s’avèrent TOTALEMENT INCOMPRÉHENSIBLES pour les sinistrés
Évaluation de l'intensité d'un événement de type sécheresse
Source: Rapport d'information N°628 du Sénat
Critère géotechnique
instauré en 1989
Identification des sols présentant une prédisposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles en fonction de la variation du niveau d'humidité. Ce critère s'appuyant sur les données techniques recueillies par le BRGM ( informations accessibles au public)
Critère météorologique
introduit en 2000
Critère permettant de mesurer le niveau d'humidité des sols superficiels. Celui-ci s"appuie sur un indice d'humidité du sol, le Soil Wetness Index ( SWI), qui évalue l'état de la resserve d'eau du sol par rapport à sa réserve optimale. Les rapports météorologiques sont produits par Météo-France sur une basse annuelle, au premier trimestre de l'année N+1 ( et non sur événements, comme pour les autre aléas)
La réalité est TOUTE autre ...
Il existe plusieurs critères météorologiques, en fonction des saisons; à un critère annuel, analysé sur 12 mois, se superposent en effet un critère estival et un critère intermédiaire, introduits respectivement en 2003 et 2011 par l'administrations, pour caractériser les phénomènes intenses sur une courte période en été et au printemps.
Pour de nombres associations de sinistrés et d'élus, les critères relatifs à la sécheresse sont donc illisibles et incompréhensibles.
Notre association contribuant sur ce rapport d'information: Les différents critères de reconnaissance météorologiques et géologiques restent très obscurs pour la majorité des sinistrés qui ne comprennent pas d'être écartés de facto malgré la présence avérée d'argiles dans leur sol. [...] des zones classées par Géorisques et non argileuses se révèlent pourtant être traversées par des veines argileuses.
Le constat d'une complexité excessive attachée aux critères permettant d'apprécier l'intensité d'un épisode de sécheresse est visiblement partagé par l'administration dont la pertinence atteint ses limites ( Circulaire du 10 Mai 2019).
Sols argileux, sécheresse et construction
Les sols argileux, en cas de sécheresse ou d’apport massif d’eau, peuvent fragiliser progressivement les constructions - (source Ministère de la transition écologique)
Principes généraux
Les sols argileux peuvent se modifier en fonction des variations d’eau du terrain. Lors des périodes de sécheresse, le manque d’eau entraîne un tassement irrégulier du sol en surface : on parle de retrait. À l’inverse, un nouvel apport d’eau dans ces terrains produit un phénomène de gonflement.
Pour des pays au climat tempéré, comme la France, les argiles sont souvent saturées en eau, ce qui limite le gonflement d’un terrain. Les mouvements les plus importants sont donc observés en période sèche.
Si ces phénomènes naturels sont sans danger pour les populations, la différence de tassement peut avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles, notamment les maisons individuelles. Ceci se traduit par des fissurations en façade. Les éléments jointifs à la construction tels que les garages, terrasses ou encore perrons peuvent aussi se détacher. Ces tassements peuvent également entraîner une distorsion des portes et fenêtres, une dislocation des dallages et des cloisons et, parfois, la rupture de canalisations enterrées.
Prévention des risques
Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments.
Ce phénomène, qui s’amplifie avec le changement climatique, représente 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif Cat Nat (catastrophes naturelles) après les inondations. Les épisodes de sécheresse des années 1990-1991 et 2003-2004 ont coûté en cumul près de 10 milliards d’euros, sachant qu’une part importante des sinistres aurait pu être évitée par la mise en place d’une politique de prévention effective.
À noter que 2018 a été l'année la plus chaude depuis 1900, avec une température annuelle moyenne supérieure de 1,4 °C par rapport à la normale. Et comme en 2017, la France a connu un phénomène important de retrait-gonflement des argiles. La sécheresse 2018 n'a débuté qu'à l'été, mais elle coûtera entre 750 et 880 millions d'euros, un montant très supérieur aux moyennes des dernières années.C’est également le premier poste d’indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, pour les sinistres touchant les maisons individuelles.
Ce phénomène touche particulièrement les maisons individuelles, puisqu’elles disposent le plus souvent de fondations moins profondes que celles des bâtiments collectifs et parce que les maîtres d’ouvrages sont essentiellement des particuliers et non des professionnels de la construction.
Il est donc essentiel de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène, d’autant que l’application de règles de l’art simples et bien connues permet d’éviter tout sinistre. De plus, réaliser des fondations adaptées au moment de la conception du bâtiment est également moins coûteux qu'une reprise en sous-œuvre une fois le bâtiment construit.Afin de prévenir ces désordres, il est important de délimiter les zones du territoire a priori sensibles. À la demande du ministère, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dresse, pour l’ensemble du territoire métropolitain, une carte qui délimite toutes les zones sujettes au phénomène de retrait-gonflement des argiles et les hiérarchise selon l’importance de l’aléa : faible, moyen et fort
ELAN : un dispositif d'encadrement du risque
L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) fait évoluer la prévention des risques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles lors de la construction d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ne comportant pas plus de deux logements.
Les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène sont celles dont l'exposition est identifiée comme moyenne ou forte.
Dans ces zones identifiées comme moyenne ou forte, le dispositif impose à compter du 1er octobre 2020 :
- Au vendeur d'informer le potentiel acquéreur du terrain non bâti de l’existence du risque RGA. Ainsi le vendeur réalise une étude géotechnique préalable (équivalente G1). Le coût est estimé à 500 € TTC et sa durée de validité 30 ans. Elle doit permettre d'affiner l'évaluation du risque à l'échelle du terrain.
- Au maître d’ouvrage, dans le cadre du contrat conclu avec le constructeur ayant pour objet les travaux de construction, ou avec le maître d'œuvre. Le maître d'ouvrage a le choix entre :
- fournir une étude géotechnique de conception (type G2) prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment. Le coût d’une G2 est estimé à environ 1 000 € TTC. Celle-ci prescrit des dispositions de construction, elle n'est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée.
- le respect des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. - Au constructeur de l’ouvrage qui est tenu, soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception, soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. Les contrats devront préciser que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'oeuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Cette alternative permet de laisser le choix au maitre d’ouvrage en minimisant son investissement financier.
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